Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite, doit pouvoir, en dehors de tout procès :

  • connaître ses droits et ses obligations,
  • être informée sur les moyens de faire valoir ses droits ou d’exécuter ses obligations.

L’accès au droit vise à permettre à toute personne de connaître ses droits et ses obligations en dehors de toute procédure contentieuse et de bénéficier des moyens de les faire valoir ou de les exécuter grâce à l’intervention de professionnels habilités ou d’associations spécialisées.

L’aide à l’accès au droit, définie dans la loi du 18 décembre 1998, consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous, des services :

  • d’information sur les droits et devoirs des personnes
  • d’orientation vers les organismes, services ou professionnels chargés d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits : par exemple, un conciliateur de justice, un médiateur, un avocat, un notaire, un huissier de justice, la caisse d’allocations familiales, le bureau d’aide juridictionnelle…
  • d’aide pour accomplir les démarches nécessaires à l’exercice d’un droit ou l’exécution d’une obligation, par exemple pour obtenir le versement d’une allocation. Il peut s’agir d’une aide pour constituer un dossier administratif, le transmettre à l’autorité compétente, ou d’une aide à la rédaction de courriers ou à la traduction en langue française…
  • d’assistance au cours de procédures non juridictionnelles, pour permettre à une personne d’être assistée par un professionnel compétent :
    > devant certaines commissions : les commissions de retrait du permis de conduire, les commissions d’admission à l’aide sociale, les commissions de surendettement… ;
    > devant les administrations pour obtenir une décision administrative ou exercer un recours administratif
  • de consultations juridiques et d’assistance pour la rédaction ou la conclusion d’actes juridiques (par exemple, un contrat de location, un acte notarié, une demande de régularisation de titre de séjour, un PACS…) par des professionnels habilités : avocats, avoués, notaires, huissiers de justice…

Parce qu’elle permet aux personnes d’être mieux informées, d’être mieux orientées, d’être assistées dès que surgissent des difficultés juridiques et de bénéficier de la possibilité de résoudre à l’amiable les conflits, l’aide à l’accès au droit contribue à réduire les tensions sociales et les risques d’exclusion. Elle permet de prévenir les litiges.  A ce titre, elle est un facteur de cohésion sociale. L’accès au droit trouve son origine dans la loi du 10 juillet 1991. Depuis, la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits est venue compléter et enrichir cette notion. Elle organise les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit.

Le Conseil est constitué sous forme d’un groupement d’intérêt public permettant d’associer des partenaires de statuts divers (personnes morales de droit public, associations…).

A ce jour, 100 CDAD ont été créés complétés par celui du Doubs et de la Haute-Loire en 2013.