Le concubinage ou l’union libre

Le concubinage ou l’union libre

Le concubinage est une union de fait entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe. La situation n’est pas organisée par un contrat. Il s’agit d’une union libre. Le concubinage est caractérisé par une vie commune stable et continue dont la rupture se fait librement. Le droit commun reste applicable notamment en cas de faute commise par l’un des concubins. Par exemple, les violences conjugales sont reconnues entre concubins et sont sanctionnées par les mêmes peines que celles prévues pour les couples mariés.

Si les concubins décident de s’engager par contrat, ils seront liés par tout ou partie de leurs obligations contractuelles. Par exemple, en cas d’impayé de loyer, si le bail a été signé par les deux concubins avec une clause de solidarité entre eux, l’un sera obligé de payer seul la totalité du loyer, même si l’autre est parti.

En cas d’achat immobilier en commun, le bien appartient conjointement aux deux concubins. En cas de rupture, lors de la revente du bien, chacun obtiendra une part du prix de vente proportionnelle à son apport initial dans l’achat du bien.

Si les concubins ont des enfants, ils auront les mêmes droits et obligations à l’égard de leurs enfants que ceux pesant sur n’importe quel parent.

Le saviez-vous?

Le fait que ce mode de vie ne soit pas régi par la loi ne signifie pas une absence de tous droits et devoirs.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

S’unir par un PACS

Le PACS a été créé en 1999. C’est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

La possibilité de conclure un PACS n’est offerte qu’aux majeurs qui n’ont pas été placés sous tutelle. Et vous ne pouvez pas contracter de PACS si :
– vous êtes de la même famille que votre partenaire,
– vous ou votre partenaire êtes déjà marié ou lié par un PACS.

Pour conclure un PACS, vous devez vous adresser au Tribunal d’instance de la résidence commune des futurs partenaires ou auprès d’un notaire (Tribunal d’Instance de Vannes ou de Lorient).

Le saviez-vous?

Le fait que ce mode de vie ne soit pas régi par la loi ne signifie pas une absence de tous droits et devoirs.

Comme le PACS est un contrat, vous pouvez y inclure toutes les obligations et les clauses qui vous semblent utiles et nécessaires, bien que la loi vous oblige à un minimum :
– une vie commune
– une aide matérielle
– une assistance réciproque
– une solidarité à l’égard des tiers avec lesquels votre partenaire a contracté, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Le seul fait d’être lié par un PACS ne suffira pas à ce que les partenaires soient considérés comme solidaires d’un prêt contracté par l’un d’eux. Sauf pour les dépenses de la vie courante. Chaque partenaire conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sauf clauses contraires. Chacun d’eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant la signature du PACS. Le PACS permet de bénéficier d’avantages fiscaux ainsi que d’avantages sociaux.

Modifier un PACS

Le PACS peut être modifié par les partenaires uniquement s’ils le souhaitent tous les deux. L’accord doit également porter sur les modifications envisagées. Vous devrez vous adresser au greffe du tribunal d’instance ou au notaire auprès duquel le PACS a été enregistré par lettre recommandée avec accusé de réception, signée par les deux partenaires et précisant les modifications souhaitées. La modification peut également être enregistrée directement en vous rendant au tribunal d’instance ou à l’étude notariale.

Rompre un PACS

La rupture d’un PACS peut intervenir de 4 manières :
– par déclaration conjointe : les deux partenaires adressent une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal d’instance où a été enregistré le PACS.-par décision unilatérale : un des partenaires avertit l’autre de sa décision par signification, c’est-à-dire par acte d’huissier, et adresse une copie de cette lettre au greffe du tribunal d’instance où a été enregistré le PACS.
– par le mariage des partenaires entre eux ou de l’un d’eux.
– par le décès de l’un des partenaires : il faut adresser une copie de l’acte de décès au greffe du tribunal d’instance où a été enregistré PACS.

Le saviez-vous?

Vous pouvez prendre conseil gratuitement auprès d’un notaire avant de conclure un PACS afin de connaître précisément ce à quoi il vous engage.

Le mariage

Le mariage en France

Le mariage est le contrat par lequel deux personnes majeures de sexes différents ou de même sexe organisent leur vie commune.

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française peuvent
se marier en France. Il faut simplement qu’elles soient de sexes différents et majeures. Le mariage entre deux personnes liées par un lien de parenté est strictement interdit (frère et soeur, parent et enfant…).

Une personne qui est mariée ne peut pas se marier de nouveau avant que la première union soit dissoute par décès ou divorce.

Le mariage peut être célébré :
– à la mairie du lieu de résidence commune des futurs époux,
– à la mairie du lieu de résidence de l’un des futurs époux.

Le mariage d’un Français à l’étranger

Le mariage pourra être célébré à l’ambassade ou au consulat de France du pays dans lequel se trouvent les futurs époux. Toutefois, toutes les ambassades et consulats ne sont pas accrédités pour célébrer des mariages. Pensez à vous renseigner.

Le mariage pourra également être célébré par un officier d’état civil local. Les futurs époux devront alors respecter les conditions imposées par le pays dans lequel ils se trouvent. Afin que ce mariage soit reconnu par les autorités françaises, il faudra enregistrer l’acte en France.

Le saviez-vous?

Si les époux ne remplissent pas les conditions légales du mariage imposées par la loi française, le mariage célébré à l’étranger ne sera pas reconnu par les autorités françaises.

Les effets du mariage

Les époux se doivent respect, fidélité, assistance et secours. En se mariant, deux personnes s’obligent à une communauté de vie et à contribuer financièrement aux besoins communs du couple. Si l’un des époux ne satisfait pas à cette obligation, l’autre pourra l’y contraindre par le biais d’une action en contribution devant le juge aux affaires familiales. Une obligation alimentaire existe également entre époux. Cela signifie qu’ils doivent tous deux aider leurs proches qui sont dans le besoin. Cette obligation engage les époux envers leurs parents, leurs grands-parents, leurs frères et sœurs, et leurs enfants. Ainsi, par exemple, l’épouse doit apporter son aide financière à ses beaux-parents si ces derniers sont en difficulté.

Le régime matrimonial

Le mariage est régi par un régime matrimonial. C’est un ensemble de règles légales organisant principalement la gestion du patrimoine du couple et sa dissolution en cas de divorce. Le régime matrimonial est, à défaut de contrat de mariage, le régime de communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que seuls les biens acquis après le mariage feront partie du patrimoine commun et que ce que chacun possède avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu’il reçoit par donation ou succession pendant le mariage. Les époux peuvent décider d’adopter un autre régime légal qu’ils définiront eux-mêmes dans un contrat de mariage enregistré chez un notaire. Ainsi,
d’un commun accord, ils déterminent le régime matrimonial qu’ils souhaitent.

La fin du mariage

Le mariage peut prendre fin :
– soit par le décès de l’un des époux. Dans ce cas, le mariage est rompu
automatiquement,
– soit par le prononcé d’un divorce se matérialisant par une décision de
justice. Il existe 4 types de divorce en France.

Le divorce par consentement mutuel :

Les époux s’entendent à la fois sur le divorce et sur les conséquences du
divorce. Ils établissent avec leur avocat une convention portant règlement
des effets du divorce qu’ils soumettront à l’accord du juge.

Le divorce accepté :

Les époux sont d’accord pour divorcer mais sont en désaccord sur les conséquences
du divorce. Ici, le juge ne prend pas en considération les motifs de
la volonté de séparation des époux et il se prononcera uniquement sur les
effets de la dissolution, pour les époux et pour leurs enfants.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

La cessation d’une communauté de vie entre les époux doit être démontrée. Ce divorce ne pourra être prononcé que si les époux ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans lors de l’assignation en divorce.

Le divorce pour faute :

L’un ou les deux époux dénoncent des fautes rendant impossible la continuation du mariage. L’un des époux dépose une requête en divorce, puis assignera l’autre en justice afin d’obtenir le prononcé du divorce par le juge. Ce divorce est plus long et plus coûteux, tant au niveau financier qu’au niveau moral.

Le saviez-vous?

Le divorce est uniquement prononcé par le Juge aux Affaires Familiales. Si vous souhaitez divorcer, il faut donc vous présenter à un JAF du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence du couple avec votre avocat. La présence d’un avocat est obligatoire.