La rue, un espace réglementé

Je me suis fait arrêter par les policiers, pourtant je n’avais rien fait de mal, est-ce légal?

Dans la rue qui est un espace public, les policiers ont le droit de contrôler l’identité et de vérifier les papiers de toute personne même si elle n’a rien fait de mal.

Pour autant, dans la rue, je ne fais pas ce que je veux !

  • J’ai le droit de me réunir avec mes amis mais je ne dois pas dégrader ce qu’il y a autour et je ne dois pas gêner la circulation des autres personnes.
  • J’ai le droit de me déplacer dans les transports publics mais je dois respecter certaines règles (ne pas fumer, ne pas écouter de la musique fort, ne pas mettre mes pieds sur les sièges…)
  • J’ai le droit de conduire un scooter mais si je fais des modifications qui le rendent trop bruyant, il peut être confisqué par la police.

Le saviez-vous?

La dégradation de biens publics (ex : tags sur le mur du collège) est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende (article 322-2 du code pénal)

L’auteur de racket peut être puni d’une peine de 10 ans d’emprisonnement et de 150.000€ d’amende

(article 312-2 du code pénal).

Violences collectives = danger !

J’ai regardé deux copains qui agressaient un plus jeune dans la cour du collège. J’ai été sanctionné. Pourquoi?

Auteur ou spectateur, je suis complice des actes de violence de mes copains et je peux être sanctionné dans le cadre scolaire (conseil de discipline) et dans le cadre judiciaire (tribunal ou juge des enfants)

Un élève du collège m’a obligé plusieurs fois à lui donner de l’argent, que faire?

Il s’agit de « racket ». Pour faire cesser cette situation, je dois en parler autour de moi (un professeur, un surveillant …) pour que l’élève soit pris sur le fait et sanctionné.

Le saviez-vous?

L’auteur de racket peut être puni d’une peine de 10 ans d’emprisonnement et de 150.000€ d’amende

(article 312-2 du code pénal).

Je commets des fautes

J’ai commis une infraction (vol, dégradation…), que peut-il se passer?

Même si je suis mineur, je peux être interpellé ou convoqué par les services de police qui seront chargés de mener une enquête.

Si j’ai plus de 13 ans, je peux être placé en garde à vue. Je peux demander à voir un médecin et un avocat et les policiers sont tenus d’avertir mes parents (sauf dans certains cas comme le trafic de stupéfiants).

Une fois terminée, l’enquête sera transmise au Procureur de la République qui décidera de la suite à donner.

Si le Procureur de la République estime que j’ai commis une infraction, je serai convoqué devant le Tribunal pour y être jugé.

Le saviez-vous?

Dès que je suis entendu par les services de police, même si je ne passe pas devant le tribunal, je suis inscrit au fichier de la Police (STIC) pendant plusieurs années. Cette mention peut, dans certains cas, m’interdire l’accès à un emploi ou une formation

(loi du 15 novembre 2011)

Je suis sanctionné

Je suis mineur et je suis condamné à payer une amende de 150 euros, qui va payer?

A tout âge, je peux être déclaré pénalement responsable. La sanction sera différente selon la gravité de l’infraction, mon âge, mes antécédents judiciaires et les causes initiales de mon acte.

Si j’ai plus de 13 ans, il m’appartiendra de payer cette amende.

Je me suis inscrit au BAFA, je viens de recevoir une réponse négative car j’ai un casier judiciaire, pourquoi ?

Le casier judiciaire contient l’intégralité des condamnations pénales (même celles des mineurs), et, certaines professions exigent que mon casier judiciaire soit vierge.

Il faut savoir que le casier judiciaire ne s’efface pas automatiquement à l’âge de 18 ans.

Je suis victime

Etre victime c’est quoi?

Je suis victime lorsque je souffre des paroles ou des actes commis par une autre personne.

En tant que victime d’infraction pénale, j’ai des droits :

Porter plainte, avoir un avocat, être entendu par un professionnel qualifié et être indemnisé.

Je n’hésite pas à demander au commissariat de faire constater la situation par un médecin habilité en matière judiciaire (médecin médico-légal).
Le saviez-vous?

Il existe au commissariat une Brigade des mineurs qui peut accueillir et écouter les jeunes victimes d’infractions pénales.

Je suis en danger

Si je suis en danger, à qui puis-je en parler?

Je dois en parler aux adultes qui m’entourent : l’assistante sociale scolaire, mes professeurs, les animateurs, la police ou toute autre personne en qui j’ai confiance.

Des services spécialisés peuvent également être contactés : l’aide sociale à l’enfance au Conseil Général et le juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance.

Mes parents ont-ils le droit de me frapper?

Les violences « légères » occasionnelles (fessées, gifles) ne sont pas punissables.

Lorsqu’elles sont répétées et données sans raison, il s’agit de maltraitance sanctionnée par la loi.
Le saviez-vous?

Les violences habituelles sur un mineur de 15 ans (ou moins) sont punies de 30 ans de réclusion criminelle lorsqu’elles ont entraîné la mort de la victime (article 222-14 du code pénal).