Droits et devoirs du bailleur

Les devoirs et les droits du bailleur

Le bailleur est la personne qui met en location le logement qu’il possède. Il peut vous demander de justifier de votre identité, de vos revenus (contrat de travail, bulletins de salaire, avis d’imposition…). Il peut exiger qu’une tierce personne se porte caution pour vous.

Généralement le versement d’un dépôt de garantie (1 mois de loyer hors charges maximum, selon le type de logement) sera demandé par le bailleur pour couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives (non paiement des loyers et des charges, dégradations).

Pour financer le dépôt de garantie, le locataire peut solliciter une avance locapass (prêt remboursable sans intérêt), une garantie locapass ou une aide sous forme de prêts ou de subventions auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL). En savoir +

Ces aides sont attribuées en priorité aux personnes rencontrant des difficultés à accéder à un logement ou disposant de faibles ressources. A la fin du bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 à 2 mois à compter de la remise des clés par le locataire, selon la conformité de l’état des lieux de sortie à celui d’entrée, déduction faite des sommes restant dues au propriétaire (régularisation des loyers et des charges dus ou des frais de réparation).

Le bailleur est tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent c’est-à-dire ne présentant aucun risque pour la sécurité de l’occupant ou pour sa santé.

Le bailleur est également tenu d’assurer l’entretien et les réparations nécessaires dans le logement. Toutefois, cela ne concerne que les réparations importantes. Mais les parties peuvent convenir que le locataire exécutera certains travaux qui lui permettront d’obtenir une réduction de loyer. Le bailleur est tenu de délivrer des quittances de loyers au locataire qui en fait la demande. Ainsi, il dispose de la preuve écrite du paiement du loyer. La quittance de loyer pourra également porter mention des travaux réalisés
par le locataire.

Le saviez-vous?

Vous ne devez en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations. En cas de litige, adressez-vous à un conciliateur de justice dans les mairies, points d’accès au droit et Maison de Justice et du droit ou à la commission départementale de conciliation de la préfecture.

Droits et devoirs du locataire

Les devoirs et les droits du locataire.

Le locataire est celui qui loue un logement. Avant de signer un bail, vous devez rédiger avec le propriétaire un état des lieux d’entrée qui détaille précisément le logement et l’état du logement (coups dans les murs, prises électriques correctement fixées, fonctionnalité de la tuyauterie et robinetterie, relevés des compteurs d’eau, d’électricité et de gaz…).

Le locataire est obligé de faire assurer son logement. Ainsi, il doit souscrire une assurance habitation dont l’attestation devra être remise au propriétaire lors de la signature du bail.

Le locataire est également tenu de payer ses loyers à la date fixée dans le contrat de location. A défaut de paiement, le propriétaire mettra en demeure le locataire de procéder au versement du loyer. A défaut, le propriétaire se retournera vers la tierce personne qui s’est portée caution.

 

Visale ex Caution Locative Étudiante Crous 2020

Lorsque vous avez moins de 30 ans, il peut être difficile de trouver un garant fiable pour déposer un dossier solide pour un appartement, c’est pour cela qu’Action Logement a créé le Dispositif Visale, il permettra d’assurer au propriétaire de recevoir ses mensualités pendant 3 ans et à vous de réussir à accéder à un logement. Il faut tout de même préciser que c’est une assurance concernant le garant et ne vous dédouane pas des autres tâches à réaliser pendant un déménagement aide sur selectra.info: ouvrir un compteur d’électricité, souscrire à une assurance logement, … 

Le logement loué ne pourra pas être utilisé à d’autres fins que celles pour laquelle il a été loué. Cela signifie par exemple que le locataire d’une chambre étudiante ne peut pas la transformer en commerce. De plus, le locataire est tenu d’entretenir correctement le logement afin d’éviter toute dégradation injustifiée (nettoyage du logement, respect de l’équipement fourni ainsi que des parties communes du bâtiment tels les ascenseurs et les escaliers…).

Si vous disposez de faibles revenus, vous pouvez bénéficier d’aides au logement. La Caisse d’allocations familiales (Caf) verse notamment une aide personnalisée au logement (Apl) sous certaines conditions tenant principalement au montant du loyer fixé dans le bail et à la surface du logement (simulateur APL).

Avant de quitter son logement, le locataire doit déposer un préavis de 3 mois avant la date du départ. Toutefois, ce délai de préavis est réduit à 1 mois : – si vous êtes muté professionnellement, – si vous perdez votre emploi, – si vous retrouver un emploi, – si vous trouvez un premier emploi, – si vous bénéficiez du revenu solidarité active (RSA – simulateur ).

Le saviez-vous?

Vous êtes étudiant et vous cherchez un logement en location, renseignez-vous auprès du CROUS sur le site www.crous-rennes.fr. Vous y trouverez la liste des résidences universitaires du département.

Vous pourrez également faire vos démarches en ligne.

Devenir propriétaire

Devenir propriétaire

Vous pouvez devenir propriétaire en demandant l’aide d’une agence immobilière, d’un office notarial, ou en contactant directement les propriétaires. Si vous passez par l’intermédiaire d’une agence, le prix d’achat du logement sera majoré des frais d’agence.

Dans tous les cas, la vente d’un bien immobilier doit être faite par acte notarié signé par le vendeur et l’acheteur. C’est à l’acheteur de payer les frais d’enregistrement de la vente chez le notaire.

Avant de vous lancer dans vos recherches, il est conseillé de bien déterminer votre budget. N’hésitez pas à consulter les banques, y compris celles dans lesquelles vous n’avez aucun compte. Renseignez-vous sur les taux d’intérêt des prêts immobiliers qui varient d’un établissement à l’autre. Et réfléchissez à la durée sur laquelle vous pouvez vous endetter en fonction de vos ressources sans mettre en jeu vos conditions de vie.

Taxe d’habitation

La taxe d’habitation

La taxe d’habitation est un impôt dû par l’occupant d’un logement au 1er janvier de l’année imposée. La taxe sera envoyée au logement occupé au 1er janvier, même si vous avez déménagé depuis. Le montant de la taxe d’habitation évolue chaque année et peut-être diminué par des abattements justifiés en raison notamment du handicap de l’occupant et des charges de famille.