La responsabilité civile

En devenant majeur, vous devenez responsable de vos actes.

Cela signifie que vous en supportez seul les conséquences.

La responsabilité civile vous oblige à:

– réparer les dommages que vous causez à une autre personne ou à un objet ;
– réparer les dommages qu’un objet qui vous appartient (votre voiture), une
personne dont vous êtes responsable (votre enfant ou votre animal) cause à
une autre personne ;
– respecter vos engagements contractuels.

Quelle que soit l’origine du dommage, lorsque votre responsabilité civile est engagée, vous serez tenu de réparer ce dommage en versant une somme d’argent appelée « dommages et intérêts ». En fonction de la nature du dommage, votre responsabilité sera mise en cause devant la juridiction civile compétente (Compétence des juridictions civiles)

De plus, le juge de proximité est compétent pour les affaires civiles inférieures à 4000 euros. Il peut être saisi par une demande de conciliation, par une requête conjointe ou par la présentation volontaire des parties devant le juge.

Le saviez-vous?

Si vous avez un véhicule, la loi vous oblige à souscrire une assurance pour prendre en charge les accidents causés et/ou subis.

La responsabilité pénale

La loi impose à tous des obligations et des interdits.

En cas de violation de la loi, la responsabilité pénale de l’auteur de l’infraction sera engagée devant les tribunaux.

Les différentes catégories d’infractions prévues par le Code pénal

Il existe différentes catégories d’infractions prévues par le Code pénal :

– les contraventions sanctionnées par des amendes pouvant aller jusqu’à
3.000 E en cas de récidive.

– les délits punis par une peine d’emprisonnement pouvant aller de quelques
mois à 10 ans, étant précisé que le Tribunal pourra prononcer d’autres peines
(amende, travail d’intérêt général, peine complémentaire…). Lorsque le délit est mineur, le Procureur pourra décider de ne pas saisir le Tribunal et proposer une alternative aux poursuites. On parle alors de médiation pénale ou de rappel à la loi. Par exemple, l’auteur d’un tag sur un mur pourra être contraint à le nettoyer. S’il ne le fait pas, des poursuites pénales seront alors engagées contre lui.

– les crimes sont les infractions les plus graves et sont sanctionnés par au moins 10 ans d’emprisonnement, également appelé réclusion criminelle (viol, homicide,…).

Pour en savoir plus la compétence des juridictions pénales, cliquez ici

Mais un délit peut devenir un crime lorsqu’il est assorti de circonstances aggravantes. C’est le cas d’un vol sous la menace d’une arme. C’est également le cas de certaines violences graves sur une personne vulnérable (une personne âgée ou une femme enceinte). Inversement, lorsque le délit est mineur, le Procureur pourra proposer une alternative aux poursuites. On parle alors de médiation pénale. Par exemple, l’auteur d’un tag sur un mur pourra être contraint à le nettoyer. S’il ne le fait pas, des poursuites pénales seront alors engagées contre lui.

Le saviez-vous?

La majorité des infractions au Code de la route sont des délits (excès de vitesse,conduite en état d’ivresse,ou sous l’emprise de produits stupéfiants…).

Le casier judiciaire

Le casier judiciaire est un système informatisé qui recense les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. Un casier judiciaire est composé de 3 bulletins.

Le bulletin n°1 comporte l’ensemble des infractions commises par la personne concernée. Il ne peut être transmis qu’aux autorités judiciaires et aux services pénitentiaires.

Le bulletin n°2 comporte l’ensemble des condamnations pénales à l’exception de celles prononcées contre un mineur ou encore des contraventions.

Enfin, le bulletin n° 3 ne présente que les condamnations les plus graves pour crimes ou délits. Le casier judiciaire n’est pas limité par les frontières de la France. Il peut être communiqué, lorsque cela est nécessaire, aux autorités de police d’un autre Etat membre de l’Union européenne dans le cadre de la coopération judiciaire. Le passage à la majorité ne supprime pas les infractions commises pendant votre minorité. Les infractions inscrites sur votre casier judiciaire au cours de votre minorité restent mentionnées après votre 18e anniversaire.

Le saviez-vous?

Pour exercer de nombreuses professions, il est nécessaire de présenter le bulletin n° 3 de votre casier judiciaire (enseignant, avocat, policier, animateur en centre de loisirs et colonies de vacances, commercial, banquier…).

Défendre ses intérêts

Le droit d’être défendu par un avocat

Que vous soyez mis en cause en justice ou que vous souhaitiez saisir la justice pour faire reconnaître vos droits, vous avez toujours la possibilité de bénéficier d’un avocat pour défendre et représenter vos intérêts.
L’avocat peut aussi vous conseiller en dehors de toute procédure judiciaire (créer votre entreprise, régler une difficulté juridique à l’amiable, etc.). Il est indispensable d’entretenir un climat de confiance avec votre avocat, qui est tenu au secret professionnel, et de lui délivrer toutes les informations qui lui seront nécessaires pour vous défendre et vous représenter.

En cas de difficulté avec votre avocat, vous devez toujours en parler librement avec lui. A défaut, vous pouvez saisir le bâtonnier (avocat élu pour représenter et organiser la profession sur le territoire d’un TGI) par écrit, en fournissant si possible les justificatifs de la difficulté rencontrée. Quelle que soit la raison pour laquelle vous souhaitez un avocat, vous avez toujours le droit de le choisir librement. Sachez simplement que si vous changez d’avocat, les honoraires de votre précédent avocat sont dus s’ils correspondent à une prestation accomplie.

Si vous n’avez pas choisi d’avocat, le bâtonnier vous en désignera un :

– soit, en matière pénale, en droit des étrangers, pour les mineurs, les personnes protégées, sur simple demande de votre part au juge ou au bâtonnier, par la voie de la « commission d’office ».
Les honoraires de l’avocat commis d’office pourront alors être pris en charge, en tout ou partie par l’Etat, si vos revenus sont en dessous du plafond d’aide juridictionnelle et que vous remplissez une demande d’aide avec votre avocat.

– soit, pour tout autre question (divorce, garde d’enfant, pension alimentaire, droit du travail, droit de la sécurité social, litige avec l’administration, etc.), si vous demandez l’aide juridictionnelle.

Vous êtes victime

Lorsque vous être victime d’une infraction pénale, vous pouvez faire valoir
vos droits devant le tribunal de 2 manières :
– en portant plainte
– en vous constituant partie civile.

En déposant plainte, vous signalez à la police, à la gendarmerie et au Procureur de la République les faits dont vous avez été victime. C’est la première étape de la procédure judiciaire qui doit être réalisée avant l’expiration du délai de prescription. Ce délai varie en fonction de la nature de l’infraction :
– 1 an pour les contraventions
– 3 ans pour les délits
– 10 ans pour les crimes

Cela signifie que vous ne pourrez plus demander réparation d’un délit après expiration de ce délai de 3 ans à compter du jour de la réalisation de l’infraction. Si vous avez été victime d’une infraction de nature sexuelle pendant votre minorité, vous pourrez agir en justice une fois devenu majeur uniquement si cela n’a pas été fait au cours de votre minorité par vos parents ou votre tuteur légal. Le délai de prescription ne commencera à courir qu’à compter de votre majorité.

En vous constituant partie civile, vous pourrez participer au procès pénal et y défendre vos intérêts personnels. En effet, il ne faut pas oublier que le Procureur de la République représente les intérêts de la société (intérêts de l’ensemble des concitoyens) et non ceux de la victime. C’est pourquoi le Procureur vous proposera toujours de vous constituer partie civile, afin que vos intérêts privés soient pris en compte, parallèlement aux intérêts de la société qu’il représente.

Être partie civile pendant la phase d’instruction permet :
– d’être informé de l’enquête, d’avoir accès au dossier par l’intermédiaire de
son avocat ;
– d’exercer, si nécessaire, des recours contre certaines décisions ;
– d’adresser vos observations et faire des demandes d’investigations complémentaires;
– d’être directement cité devant la juridiction en qualité de partie civile au procès.

Être partie civile pendant le procès permet de demander réparation du dommage subi sous la forme d’une somme d’argent appelée « dommages et intérêts ». Vous êtes libre d’accepter ou de refuser de vous constituer partie civile. Et vous pourrez changer d’avis jusqu’au début du procès.

Le saviez-vous?

Dans le Morbihan, l’ADAVI 56 (l’Association d’Aide aux Victimes d’Infractions pénales du Morbihan) assure des permanences sur tout le département et peut vous soutenir tout au long de la procédure (contact)Des permanences d’avocats existent également.

L’indemnisation des victimes d’infractions pénales

Pour obtenir une indemnisation, vous pouvez vous adresser :

– à votre assureur : certains contrats d’assurance prévoient une indemnisation avec une éventuelle franchise (cambriolage, accident de la circulation, contrat individuel ou accident spécifique) et éventuellement la prise en charge des frais d’avocat, y compris si vous choisissez vous-même votre avocat.

– à la Justice : en vous constituant partie civile, vous pouvez demander réparation des dommages subis. Grâce à la mise en place du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI), vous pourrez obtenir le versement de la totalité (3.000 E€maximum) ou d’une partie de la somme accordée par cette juridiction.

– auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) : vous avez subi une agression sexuelle ou physique, vous êtes parent d’une victime décédée, vous avez été victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds, d’une destruction, dégradation de biens, vous pouvez obtenir une indemnisation totale ou partielle de votre préjudice.

Le saviez-vous?

Vous pouvez saisir la CIVI en vous adressant directement au Tribunal de grande instance de Vannes – 22 place de la République – BP 503 – 56019 VANNES Cedex sur place ou par correspondance.

Saisir le fonds de garanti-  SARVI:
75569 PARIS CEDEX 12
Tél. : 08.20.77.27.84
www.fondsdegarantie.fr

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet aux personnes ayant des ressources modestes d’avoir accès à la justice.

Les conditions pour en bénéficier :

– être de nationalité française ou ressortissant d’un des états de l’union européenne ou d’un état ayant conclu une convention internationale avec la France (sauf pour les affaires pénales, pour les affaires concernant des mineurs ou des personnes protégées, ou pour les affaires, relevant du droit des étrangers) ;

– ou de nationalité étrangère et résider habituellement en France en étant en situation régulière (sauf pour les affaires pénales, pour les affaires concernant des mineurs ou des personnes protégées, ou pour les affaires, relevant du droit des étrangers) ;

– disposer au sein du foyer en moyenne, de moins de 929 E par mois pour bénéficier d’une aide totale (moyenne annuelle calculée sans tenir compte des prestations familiales et de certaines aides sociales, ni du nombre de personnes vivant habituellement au foyer). En cas de litige entre les personnes d’un même foyer (divorce, litige entre les parents et l’enfant), les ressources seront calculées isolément pour chaque demandeur à l’aide juridictionnelle.).

Toutefois, l’aide juridictionnelle sera refusée si l’assureur du demandeur prend déjà en charge les frais de règlement du litige ou encore, si l’affaire n’est manifestement pas sérieuse. L’aide juridictionnelle donne droit à l’assistance d’un avocat et de tous les auxiliaires de justice nécessaires (huissier, notaire, expert).
L’auxiliaire devra donner son accord au moyen d’une lettre d’acceptation, qui sera jointe au dossier d’aide juridictionnelle.

L’État prend en charge totalement ou partiellement le paiement, l’avance ou la consignation des frais du procès pour le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.

Et après le procès :

Si le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle perd le procès ou s’il est condamné aux dépens, c’est-à-dire
à payer les frais du procès, il est tenu de rembourser à l’adversaire les frais exposés par celui-ci, à l’exception des honoraires d’avocat, sauf décision contraire du tribunal.

Le saviez-vous?

Vous pouvez retirer un dossier d’aide juridictionnelle directement au Tribunal de grande instance de Vannes ou de Lorient ou l’imprimer en ligne ici.