Je veux signer un contrat

J’ai 15 ans et je veux signer un contrat d’abonnement téléphonique, est-ce possible?

Le contrat est un engagement entre deux personnes adultes. Seuls mes parents (ou mon représentant légal) peuvent signer un contrat auprès de l’opérateur de téléphonie ou de tout autre vendeur.

Donc, si je veux m’acheter une paire de baskets, je ne peux pas le faire seul ?

Pour les actes de la vie courante, c’est-à-dire pour des petits achats, je peux le faire seul.

Je peux par exemple acheter de la nourriture, des vêtements, des CD, DVD, des places de concerts…

Le saviez-vous?

La loi pose le principe de l’incapacité pour le mineur à signer un contrat (article 1124 du code civil).

Je souhaite ouvrir un compte bancaire

Je viens de décrocher un job, je veux ouvrir un compte bancaire pour déposer et gérer cet argent, est-ce possible ?

Dès l’âge de 12 ans je peux ouvrir seul un livret jeune. Je peux y déposer l’argent gagné grâce à mon job mais je ne peux retirer de l’argent sur ce compte qu’en présence de mes parents. La carte de ce livret ne me permet pas de payer directement mes achats.

Dès l’âge de 16 ans, si mes parents ne s’y opposent pas, je peux retirer seul de l’argent.

La loi me permet d’ouvrir un compte bancaire seulement à partir de 18 ans.

Le saviez-vous?

Une mauvaise gestion de son budget peut entrainer un « interdit bancaire » avec retrait de la carte bancaire ou du chéquier pendant 5 ans (article L 131-78 du code monétaire et financier).

Je veux emprunter de l’argent

Je veux acheter un ordinateur portable mais je dois emprunter de l’argent à la Banque, est-ce possible ?

Je serai libre d’emprunter de l’argent à la banque seulement à partir de 18 ans, car il faut signer un contrat.

Si mes parents acceptent d’emprunter de l’argent pour cet ordinateur portable, à quoi s’engagent-ils ?

Emprunter de l’argent, ce n’est pas gratuit. C’est s’engager à le rembourser avec une somme complémentaire (que l’on appelle des intérêts) ce qui peut faire, au total, un montant très important.

Le vendeur me propose un paiement en plusieurs fois grâce à une carte de fidélité du magasin, puis-je accepter ?

Ce paiement en plusieurs fois nécessite la signature d’un contrat, or, cela n’est pas possible pour les mineurs.

Le saviez-vous?

La loi oblige les organismes de crédit à remettre à leur client une notice d’information sur les différentes obligations du prêt (loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 dite « loi Lagarde »).

Moi et internet

Un de mes amis vient de mettre ma photo sur Internet, en a-t-il le droit?

Non, il aurait dû me demander mon accord, et, l’autorisation écrite de mes parents. Si je ne veux pas que cette photo soit publiée, je peux lui demander de la retirer, et, s’il refuse, il pourra être condamné par un juge.

Le tube de l’été vient de sortir, comment me le procurer sur le net?

Si je me rends sur un site autorisé (site labellisé), je peux légalement télécharger ce tube moyennant paiement.

Les sites de téléchargement gratuit « peer to peer » (sites non labellisés) proposent, pour la plupart, des contenus illégaux car leur diffusion n’est pas autorisée par les auteurs, je risque des sanctions pénales.

Le saviez-vous?

Le téléchargement est un délit prévoyant une amende de 300 000 € et un emprisonnement de 3 ans (Délit de contrefaçon prévu aux articles L 335-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle).