Droit de la nationalité

L’attribution de la nationalité française

Dans de nombreuses situations, la nationalité est déjà acquise à la majorité : enfant né en France de parents français. La filiation permet de transmettre la nationalité française des parents à leurs enfants. Ainsi, lorsque l’un des parents est de nationalité française, l’enfant est français. On parle également de droit du sang. Dans le cadre d’une adoption, seule l’adoption plénière permet de transmettre la nationalité par filiation. Sous certaines conditions, le droit français reconnaît également le droit du sol c’est-à-dire qu’un enfant né en France est de nationalité française, même si ses parents sont d’une autre nationalité, apatrides ou inconnus.

L’acquisition de la nationalité française

L’acquisition à la majorité d’un enfant né en France

La nationalité peut s’acquérir de plein droit, notamment en raison de la naissance ou de la résidence en France. Ainsi, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il réside en France et ce depuis au moins 5 ans de manière continue ou discontinue depuis l’âge de 11 ans. L’acquisition de la nationalité est automatique à la majorité de l’enfant né en France. Aucune démarche ne doit être faite. Toutefois, il est conseillé au jeune majeur de demander auprès au tribunal d’instance dont dépend son domicile la délivrance d’un certificat de nationalité française. Il devra prouver l’ancienneté de sa résidence en France au moyen de tous documents scolaires, médicaux ou de contrats de travail comportant son nom et son adresse.

L’acquisition de la nationalité par le mariage

Le mariage avec une personne de nationalité française n’entraîne pas l’attribution automatique de la nationalité française à l’époux étranger. La demande de nationalité française pourra se faire après au moins 4 années de mariage ou 5 ans de communauté de vie si la résidence n’a pas été commune de manière continue pendant au moins 3 ans. Il faut également que l’époux étranger soit en situation régulière en France et qu’il justifie d’une connaissance suffisante de la langue française. La nationalité française ne sera jamais accordée à un époux de nationalité étrangère qui s’est rendu coupable d’un crime ou d’un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, ou d’actes de terrorisme. Il en va de même pour les personnes condamnées à plus de 6 mois de prison ferme, quelle que soit la nature de l’infraction.

La preuve de la nationalité

Les pièces d’identité

Toute personne de nationalité française peut faire une demande de passeport
ou de carte nationale d’identité (CNI). Pour une première demande ou un renouvellement de carte d’identité, ainsi que pour une demande de passeport, un dossier de demande est à retirer à la mairie de votre commune. Diverses pièces vous seront demandées, notamment un extrait d’acte de naissance et un justificatif de domicile.

La carte d’identité et le passeport sont valables pendant 10 ans. Ce ne sont pas des documents obligatoires. Ils vous permettent simplement de prouver votre identité et de faciliter vos déplacements.

L’extrait d’acte de naissance

Un extrait de votre acte de naissance peut vous permettre de prouver votre nationalité française. Il pourra vous être demandé lors d’une demande de carte nationale d’identité ou d’un passeport. Ce document n’est valable que dans les 3 mois qui suivent sa délivrance. La demande d’extrait est gratuite et doit être formulée à la mairie du lieu de naissance.

Les documents relatifs à la nationalité française

Si votre nationalité française n’est pas due à votre naissance, vous pouvez produire la déclaration d’acquisition de la nationalité ou une attestation de cette déclaration.

Si vous avez été naturalisé, vous pouvez présenter une copie appelée « ampliation » du décret de naturalisation portant mention de votre identité. Vous pouvez également prouver votre nationalité en faisant usage du certificat de nationalité française délivré par le tribunal d’instance.

La perte de la nationalité française

La perte de la nationalité à l’initiative de la personne

Si vous le souhaitez, vous pouvez faire une déclaration de perte de nationalité. Pour ce faire, vous devez être majeur, avoir acquis volontairement une autre nationalité, résider habituellement à l’étranger et, si vous avez moins de 35 ans, être en règle avec les obligations du service national. La déclaration de perte de nationalité doit être déposée au consulat ou à l’ambassade de France du pays dans lequel vous vivez. Cette déclaration de perte peut être formulée en même temps que la demande d’acquisition d’une autre nationalité, ou au plus tard, 1 an après l’acquisition de votre nouvelle nationalité.

Venir et s’installer en France

Venir en vacances

Si vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen (EEE) ou Suisse, vous n’avez pas besoin de demander un visa puisque vous bénéficiez du principe de libre circulation des personnes. Pour les autres ressortissants, il faut distinguer 2 types de séjour :

Pour les séjours de 5 jours maximum

Vous devez demander, avant votre départ, au consulat ou à l’ambassade de France un visa de transit. Votre passeport comportant le visa devra être valide le temps de votre séjour en France.

Pour les séjours de moins de 3 mois

Vous devez demander un visa « Schengen » qui vous permettra de circuler non seulement en France mais également dans les autres pays membres de l’Union Européenne, de l’EEE et en Suisse. Votre passeport devra également être valable tout au long de votre séjour.

S’installer en France

L’arrivée en France

Si vous souhaitez vous installer en France, vous devez entrer régulièrement sur le territoire. C’est pourquoi vous devez faire, avant votre départ, une demande de visa long séjour auprès des autorités consulaires françaises.

Vous serez également tenu de vous enregistrer dès votre arrivée en France auprès de l’Office Français d’Immigration et d’Intégration (OFII), ou de la préfecture de votre lieu d’installation. Demandé dans le but d’une installation, votre visa pourra comporter la mention « carte de séjour à solliciter à l’arrivée en France ». Vous serez alors tenu de demander un titre de séjour auprès de la préfecture dans les 2 mois qui suivent votre entrée sur le territoire national, sous peine d’être en situation irrégulière.

La demande d’un titre de séjour

Les titres de séjour reconnus par le droit des étrangers français sont variés et couvrent diverses situations : « vie privée et familiale », « étudiant », « étranger malade », « salarié »… Ces titres de séjour sont valables 1 an.

Les demandes de titres de séjour se font en préfecture. Ce sont des demandes individuelles et personnelles. Vous êtes donc tenu de vous rendre à la préfecture. Un dossier vous y sera remis indiquant les pièces à fournir. Lorsque vous déposerez votre dossier de demande de titre, un récépissé vous sera
délivré. Ce récépissé est la seule preuve de votre demande de titre de séjour. Il vous permet d’être régulièrement sur le territoire le temps de l’étude de votre demande de titre. N’hésitez pas à vous faire aider par des associations pour remplir le formulaire de demande d’un titre de séjour.

Les renouvellements des titres de séjour se font également auprès de la préfecture qui réexaminera votre situation afin de vérifier si vous remplissez toujours les conditions pour qu’un titre de séjour vous soit délivré.

Aides Crous pour les internationaux 

Afin d’accompagner les étudiants internationaux, le Crous leur permet selon leur profil de bénéficier d’une partie des aides aux logements Crous et d’avoir accès aux logements en résidence universitaire Crous. Plus d’informations sur https://trouverunlogement.lescrous.fr/. Afin de les accompagner, des guides sont mis à leur disposition pour les accompagner dans leurs démarches d’arrivée en France, bailpdf.com les accompagne dans la mise en place de leur dossier de gestion locative.

Travailler en France

Vous devrez disposer d’une autorisation de travail avant de demander un visa. L’autorisation ne vous sera délivrée que si vous présentez un projet professionnel détaillé comportant une promesse d’embauche sérieuse. Une fois en France, vous ne pourrez rester sur le territoire qu’avec un titre de séjour mention        « salarié » valable 1 an et renouvelable. La demande de titre de séjour et celle du renouvellement se font en préfecture.

Faire des études supérieures en France

Après avoir choisi votre formation, il vous faudra obtenir un visa et un passeport avant de vous pré-inscrire à l’université ou à l’école vous accueillant. Vous devrez également disposer de conditions de ressources suffisantes pour subvenir à vos besoins.

Pour trouver un logement dans une résidence universitaire ou un logement privé, n’hésitez pas à vous rapprocher du CROUS (Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires) de Lille. Vous y trouverez également de l’aide concernant la restauration, les demandes de bourses… Il existe un grand nombre de bourses pour vous aider à financer vos projets de formation en France. Alors n’hésitez pas à vous renseigner sur le site www.diplomatie.gouv.fr . Toutes les bourses y sont détaillées ainsi que les
démarches à suivre pour en faire la demande.

Le saviez-vous?

Vous devez demander et obtenir votre visa avant de partir pour la France sous peine d’être en séjour irrégulier et de pouvoir faire l’objet d’une mesure d’éloignement.

Demander une protection particulière

La reconnaissance du statut de réfugié

Le statut de réfugié est défini dans la Convention de Genève de 1951. Il est délivré à « toute personne qui […] craignant avec raison d’être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner ». Le statut de réfugié peut également être reconnu par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés.

L’octroi de la protection subsidiaire

La protection subsidiaire peut être accordée à toute personne qui ne remplit pas les conditions nécessaires à la reconnaissance du statut de réfugié, mais qui subit des menaces graves dans son pays d’origine telles :
– la peine de mort,
– des tortures ou traitements inhumains ou dégradants,
– des menaces pesant directement sur sa personne dans le cadre d’un conflit armé généralisé.

La demande d’asile

Les demandes d’admission au séjour au titre de l’asile se font en préfecture que vous soyez muni ou non d’un visa. Dans le département, c’est la préfecture du Morbihan qui est compétente pour examiner votre demande d’admission au séjour. Dans les quinze jours suivant votre présentation en préfecture, une autorisation provisoire de séjour (APS) vous sera délivrée. Ainsi, vous serez en situation régulière sur le territoire dans l’attente de l’examen de votre demande d’asile. Si vous déposez plusieurs demandes d’asile dans différents Etats de l’Union Européenne, seul le premier Etat saisi est compétent pour statuer sur votre demande. Ainsi, vous pourrez faire l’objet d’une procédure de réadmission vers cet Etat. Vous serez obligé de quitter le territoire français pour vous rendre dans l’Etat compétent. A défaut, les autorités policières pourront procéder de force à votre réadmission.

Le saviez-vous?

La protection subsidiaire et le statut de réfugié sont délivrés par l’Ofpra (office français de protection des réfugiés et des apatrides).