La capacité juridique et civile

En devenant majeur, une personne acquiert la capacité juridique.

Cela signifie qu’elle dispose de la capacité d’exercice et de la capacité de jouissance. Elle bénéficie ainsi de droits qu’elle pourra exercer librement. Certaines personnes, en raison de leur état de santé (altération des facultés mentales ou physiques) ne sont pas en mesure d’exercer personnellement leurs droits. Elles peuvent bénéficier d’un régime de protection adapté à leur situation personnelle :
– la sauvegarde de justice
– la curatelle
– la tutelle

Le placement du majeur sous un régime de protection sera prononcé par le juge des tutelles après avis médical à sa demande, à celle de ses proches ou du Procureur de la République. Les personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales peuvent bénéficier de mesures d’accompagnement destinées à les aider. Il existe deux types de mesures : la mesure d’accompagnement social personnalisé et la mesure d’accompagnement judiciaire.

Le majeur capable peut librement faire usage des droits que la majorité lui apporte (le droit de vote, le droit de contracter, le droit de gérer son patrimoine, le droit d’aller et venir…). Mais il devra également en assumer personnellement les conséquences.

Vous pourrez également disposer des moyens de paiement de votre choix : chéquier, carte bleue. Toutefois, il vous est conseillé de tenir vos comptes à jour afin d’éviter tout découvert et frais supplémentaires. En expliquant votre situation personnelle à votre banquier, il saura vous conseiller. Il en va de même pour les prêts bancaires. Vous pouvez librement contracter un prêt. Toutefois, n’empruntez pas une somme d’argent que vous ne serez pas en mesure de rembourser. Le non remboursement de vos prêts peut
vous amener à être déclaré interdit bancaire à la Banque de France. Dans ce cas, tous vos moyens de paiement vous seront retirés afin que votre dette n’augmente pas.

Le saviez-vous?

Si vous poursuivez vos études après vos 18 ans, vous pouvez sous certaines conditions bénéficier d’un prêt
étudiant à des tarifs avantageux. Renseignez-vous auprès de votre banque.

Les droits économiques

Les droits bancaires

Dès l’âge de 18 ans, vous pouvez décider seul d’ouvrir un compte bancaire. Pour cela, il vous suffit de vous présenter dans une banque avec quelques pièces justificatives (carte d’identité et justificatif de domicile).

Le saviez-vous?

Le banquier est obligé de vous fournir tous les détails du contrat qui vous liera à la banque, documents écrits à l’appui. N’hésitez pas à poser des questions avant de signer quoi que ce soit.

Les impôts

Payer l’impôt est un acte citoyen majeur. C’est une obligation dont le non respect est fortement sanctionné par le Code pénal.

L’impôt sur le revenu

Lorsque vous êtes mineur, vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, c’est-à-dire que vous figurez sur leur déclaration de revenus. Cela peut se prolonger tant que vous poursuivrez vos études, ou jusqu’à l’âge de 25 ans.

La taxe d’habitation et la taxe foncière

La taxe d’habitation est liée à votre logement. Que vous soyez locataire ou propriétaire, vous devrez payer la taxe d’habitation si vous occupez un logement au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette taxe ne concerne que les logements occupés et meublés à usage d’habitation. Cela exclut notamment les locaux commerciaux. La redevance audiovisuelle est intégrée à la taxe d’habitation mais vous ne la devez que
si vous possédez une télévision. La taxe foncière ne vous concerne que si vous êtes propriétaire d’un bien
immobilier. Son montant varie en fonction de la valeur locative du bien. Cette taxe peut contenir d’autres contributions comme la taxe de l’enlèvement des ordures ménagères.

Si vous êtes locataire, le remboursement de la taxe de l’enlèvement des ordures ménagères pourra vous être demandé par votre propriétaire.

Le saviez-vous?

Si vous rencontrez des difficultés avec l’administration fiscale, vous pouvez contacter le Conciliateur fiscal départemental du Morbihan par courrier ou par mail :
Conciliateur fiscal départemental du Morbihan – BP 270 56007 VANNES Cedex
conciliateurfiscal56@dgfip.finances.gouv.fr

L’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire consiste, pour les parents, à fournir ce qui est nécessaire à la vie de tous les jours pour subsister (nourriture, logement, vêtements, chauffage, éclairage, santé, éducation, études) à leurs enfants. Cette obligation alimentaire ne cesse pas à la majorité de l’enfant, si celui-ci reste dans un état de besoin. Toutefois, les parents n’y sont contraints que s’ils sont en mesure d’aider financièrement leurs enfants. L’obligation alimentaire est une obligation réciproque. Cela signifie que les enfants sont également tenus de subvenir aux besoins de leurs parents si ces derniers sont en difficulté.

L’obligation d’entretien

Les parents sont tenus d’assurer matériellement à leurs enfants la possibilité de compléter leur éducation, notamment par la poursuite d’études. Ils sont tenus en fonction de leurs ressources et sont ainsi exemptés de cette obligation si leurs ressources ne sont pas suffisantes. Cette obligation ne cesse pas à la majorité de l’enfant. Elle prendra fin lorsqu’il sera en mesure de subvenir seul à ses besoins. C’est généralement le cas
lorsqu’il trouve un emploi stable dont le salaire est régulier.

Le droit d’organiser sa vie

Le droit de vivre où l’on veut.

En devenant majeur, vous n’êtes plus obligé de vivre chez vos parents. Vous pouvez librement choisir votre résidence. Toutefois, si vos parents sont d’accord, vous pouvez tout à fait continuer à vivre chez eux. Mais
sachez qu’ils ne sont plus obligés de vous loger et qu’ils peuvent de ce fait vous demander de quitter le domicile familial. Si c’est le cas, les parents restent tenus de vous aider financièrement s’ils en ont les moyens.

Le saviez-vous?

La Caisse d’Allocations Familiales (Caf) pourra vous renseigner sur les aides au logement : Caf.fr

Le droit de vivre avec qui l’on veut.

Puisque vous devenez pleinement responsable de vos actes, vos parents n’ont plus l’obligation de surveiller vos relations. La majorité vous permet donc d’entretenir des relations avec qui vous voulez et de vivre avec la ou les personnes majeures de votre choix.

Le droit au nom

Le droit au nom

En devenant majeur, vous pouvez ajouter à votre nom celui de l’un de vos parents qui ne vous a pas été transmis. En général, vous portez le nom de votre père. Si vous le souhaitez, et uniquement à titre d’usage, vous pouvez accoler le nom de votre mère à celui de votre père. Cela ne change pas votre identité puisque cette pratique n’est possible que dans le cadre du simple usage. Votre nom de famille, inscrit sur vos papiers d’identité, vous est transmis par vos parents. Ils peuvent librement choisir de donner à leurs enfants le nom du père, celui de la mère, ou les deux accolés. Mais leur choix sera définitif pour l’ensemble de leurs enfants. En cas de désaccord entre les parents, ce sera le nom du père qui sera transmis aux enfants du couple.

Le droit d’aller et de venir

En France et dans l’Union Européenne

Au cours de vos déplacements, vous pourrez avoir besoin de justifier de votre identité. Afin de faciliter les contrôles d’identité, pensez à garder votre carte d’identité, votre passeport sur vous ou à défaut, votre permis de conduire. Vous pouvez refuser de vous soumettre à un contrôle d’identité. Mais vous devrez en assumer les conséquences. L’agent souhaitant procéder au contrôle pourra vous emmener dans un bureau afin d’y procéder.

Le permis de conduire est un permis européen. Vous pouvez donc librement vous déplacer dans l’Union Européenne avec votre véhicule ou avec une voiture de location. Attention, toutefois à bien vous renseigner sur l’ancienneté du permis qui est parfois requise pour les locations de voiture.

Le saviez-vous?

Vous pouvez prouver votre identité par tout moyen, y compris par le témoignage de 2 personnes. Mais la présentation de la carte nationale d’identité facilite les démarches, pour vous et pour les agents.

A l’étranger hors Union Européenne

Vous pouvez désormais quitter le territoire national sans que vos parents aient signé une autorisation de sortie du territoire national. Vous devrez être en possession d’un passeport valide. Renseignez-vous auprès de l’Ambassade ou du Consulat du pays vers lequel vous souhaitez partir afin de connaître les modalités de séjour (visa, vaccins, situation politique…).

Si au cours d’un séjour à l’étranger vous rencontrez des difficultés (vol des papiers d’identité, maladie nécessitant un rapatriement…), l’Ambassade ou le Consulat de France, ou l’Ambassade ou le Consulat de tout pays de l’Union Européenne pourront vous aider.

Le saviez-vous?

La demande de passeport se fait en mairie et elle est personnelle. Vous devrez donc vous y rendre. Si vous êtes à l’étranger, la demande de passeport se fera auprès de l’Ambassade ou du Consulat de France.

La liberté de penser et d’exprimer ses opinions

La liberté de penser et d’exprimer ses opinions

Chacun est libre de penser et de dire ce qu’il veut. A condition que cela ne porte pas atteinte aux droits d’une autre personne ou au maintien de l’ordre public. Ainsi, les propos racistes ou incitant à la violence et à la haine raciale sont punis par le Code pénal. La liberté de penser recouvre notamment la liberté de religion. La France étant un pays laïc, vous pouvez librement pratiquer ou non le culte de votre choix. Le principe de laïcité est reconnu par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et la Constitution de la Ve République. Tout comme la liberté d’exprimer ses opinions, la liberté de culte trouve une limite dans le respect de l’ordre public. Devenu majeur, vous pouvez décider de vous syndiquer. Un syndicat est un groupement de personnes qui défendent les mêmes intérêts. Il existe toutes sortes de syndicats : les syndicats professionnels, les syndicats d’étudiants, les syndicats de locataires ou de propriétaires… Les statuts des syndicats sont des documents publics consultables par tous et déposés en mairie. La liberté syndicale est le droit d’adhérer ou non à un syndicat, et de choisir son syndicat.

Le saviez-vous?

Vous êtes la seule personne pouvant vous protéger des mouvements sectaires. Rappelons qu’une secte est un groupement de personnes dont les croyances peuvent être malveillantes et parfois conduire à la manipulation mentale.

Le droit de connaître ses origines

Le droit de connaître ses origines

Le droit français reste attaché au secret des origines biologiques. A ce titre, une personne peut ne pas connaître ses origines dans 3 cas :
– être née sous X,
– être née suite à un don de gamètes,
– avoir été adoptée de manière plénière.

L’accouchement sous X

Lors de son entrée à la maternité, une femme enceinte peut demander le secret de son admission et le maintien de son anonymat. Toutefois, les services sociaux l’informeront de la possibilité de donner des renseignements ne remettant pas en cause le secret de son identité à son enfant ou de communiquer son identité sous pli fermé. Ce pli fermé sera conservé par le Conseil départemental.
L’enfant devenu majeur aura la possibilité de formuler une demande écrite d’accès à la connaissance de ses origines auprès du Centre National pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP). Le CNAOP ouvrira le pli s’il existe, et contactera la mère pour l’informer de la demande de l’enfant et solliciter son accord à lever le secret de son identité (ce qu’elle peut faire à tout moment ou jamais). La femme a toujours le droit de refuser.

Le don de gamètes

Tout adulte peut décider de faire don de ses gamètes gratuitement qui seront utilisés dans le cadre de la procréation médicalement assistée (PMA). Il faut ici rappeler que la gestation pour autrui également appelée «pratique des mères porteuses » est illégale en France. La mère d’un enfant né suite à un don de gamètes est la femme qui le met au monde, qu’il s’agisse d’un don de sperme ou d’un don d’ovule. Quant à son père, il s’agit de l’homme que se déclare père de l’enfant en mairie.

L’adoption plénière

Lorsqu’un enfant est adopté de manière plénière, sa nouvelle filiation se substitue à sa filiation d’origine. Cela se matérialise par la transcription sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté et cette transcription lui tient lieu d’acte de naissance, sans que l’acte ne comporte d’indication sur la filiation d’origine de l’enfant. Toutefois, un enfant adopté pourra connaître sa filiation d’origine notamment grâce à une copie de la décision d’adoption.

Le droit à la santé et l’accès aux soins

Comment accéder aux soins ?

La Sécurité sociale est un organisme régi par l’Etat chargé d’offrir à tous les citoyens les garanties minimales de prise en charge des frais médicaux. Il s’agit donc d’une protection sociale chargée de rembourser au moins une partie des frais médicaux.

Plusieurs possibilités s’ouvrent à vous en fonction de votre situation :
• Vous êtes lycéen : vous bénéficiez de la protection sociale de vos parents
• Vous êtes étudiant : vous êtes rattaché à un régime de sécurité sociale obligatoire
étudiant auprès de l’organisme de votre choix (LMDE ou SMENO)
• Vous êtes apprenti : vous devenez assuré social dès le début de votre
apprentissage
• Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle : vous êtes obligatoirement
affilié à la Sécurité sociale
• Vous êtes salarié : vous bénéficiez de la Sécurité sociale si vous en remplissez les
conditions, à savoir 60 heures par mois ou 120h par trimestre
• Vous percevez des prestations par des organismes tiers (allocation adulte
handicapé, allocation parent isolé) : vous êtes affilié à la Sécurité sociale

Si votre situation ne correspond à aucune de celles présentées et que vous disposez de faibles revenus, vous pourrez bénéficier de la Couverture Maladie Universelle (CMU). Pour bénéficier de la Sécurité sociale et ne pas avoir à faire d’avance de frais, n’oubliez pas votre carte vitale à chaque rendez-vous médical. Elle est adressée par courrier postal à toute personne de plus de 16 ans et elle contient des renseignements administratifs et médicaux sur son titulaire. La carte vitale atteste de vos droits et permet la prise en charge des frais de santé par la Sécurité sociale.

Pour un remboursement optimal de vos frais médicaux, vous devez déclarer un médecin traitant en remplissant un formulaire prévu à cet effet. N’oubliez pas d’en parler avec votre médecin généraliste habituel, il vous aidera à remplir le formulaire. Par la suite, vous serez tenu de consulter ce médecin en priorité, sous peine de pénalités de remboursement.

La Sécurité sociale ne rembourse pas totalement les frais médicaux. Pour une prise en charge de la part des frais non remboursés par la Sécurité sociale vous pouvez souscrire une mutuelle ou complémentaire santé. Elles ne sont pas obligatoires et sont payantes. Vous pouvez également bénéficier de la CMU complémentaire si vous disposez de faibles revenus.

Le saviez-vous?

Si vous partez en Europe, demandez une carte européenne d’assurance maladie. Elle vous permettra de bénéficier d’une prise en charge sur place de vos soins médicaux.

Le refus de soins

Le patient est libre de refuser les soins qui lui sont proposés par le médecin. Cette décision doit être prise après avoir reçu du praticien l’ensemble des informations relatives aux modalités de traitement, à ses risques et aux conséquences du refus de soins. Ainsi, le refus de soins ne sera valable que
s’il est libre et éclairé.

Il existe deux exceptions au droit au refus de soins. Si la personne est hors d’état de manifester sa volonté, ses proches seront consultés sauf en cas d’urgence ou d’impossibilité de les contacter. S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle, le praticien peut passer outre le refus de soins lorsque ce
refus risque d’entraîner pour le patient de graves conséquences.

Enfin, le refus de soins peut également être prononcé par le médecin. En effet, en raison du comportement agressif du patient ou de son état de santé (maladies particulièrement contagieuses : VIH, VHB, VHC…), ou encore si les soins nécessaires dépassent ses compétences, le praticien pourra refuser de soigner le malade. Mais notons que ce refus est impossible en cas d’urgence médicale avérée.

Comment sauver des vies ?

A partir de 18 ans, vous pouvez donner votre sang. C’est un acte gratuit, anonyme et bénévole. Vous pourrez donner votre sang si vous êtes en bonne santé jusqu’à 3 fois par an si vous êtes une femme et jusqu’à 5 fois par an si vous êtes un homme.

Vous pouvez également vous prononcer librement sur le don d’organes. Ainsi, vous pourrez sauver des vies après votre décès si tel est votre souhait. Il existe des cartes de donneurs d’organes. Si vous refuser tout don d’organes, vous devez le faire savoir à vos proches afin qu’ils puissent transmettre l’information aux médecins. Vous pouvez également vous inscrire sur une liste spécifique. Quel que soit votre avis sur le don d’organes, parlez-en autour de vous afin que vos proches connaissent votre choix et puissent respecter votre volonté (plus d’informations).

Le don de moelle osseuse permet également de sauver des vies. Le prélèvement des cellules de moelle osseuse peut se faire par le biais d’un prélèvement dans le sang ou dans les os du bassin par ponction. Si vous souhaitez faire un don de moelle osseuse, n’hésitez pas à en parler avec votre médecin avant
de vous inscrire au registre France greffe de moelle. L’inscription au registre ne nécessite qu’une prise de sang. Ce n’est que si vous êtes compatible avec un malade qu’une ponction sera réalisée ( plus d’informations ).

Les addictions

Le terme addiction ne recouvre pas uniquement les situations de toxicomanie. Sont reconnues notamment l’addiction au jeu, à l’alcool, au tabac, au sexe, aux achats et la boulimie. Toutes les personnes atteintes de conduite addictive peuvent se faire soigner dans les centres spécialisés. Des associations sont également présentes dans le département pour en parler.

En France, l’usage et la possession de psychotropes classés comme stupéfiants (cannabis, cocaïne, héroïne, ecstasy…) exposent leurs détenteurs à des sanctions pénales allant de l’obligation de soins à la peine d’emprisonnement. De plus, la conduite sous l’emprise de stupéfiants, d’alcool ou de médicaments
psychotropes est sévèrement punie par le Code pénal.