Famille
- Déclaration de changement de nom d’usage (nom de l’époux ou de l’épouse)
- Demande d’exercice conjoint de l’autorité parentale
- Enfant(s) en résidence alternée – déclaration et choix des parents
- Demande d’exercice conjoint de l’autorité parentale
- Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection
- Demande d’ouverture d’une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles
- Déclaration conjointe : dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs)
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
- Demande de contribution aux charges du mariage
- Déclaration conjointe : conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs)
- Mandat de protection future
- Conclusion d’un Pacs : attestation sur l’honneur de résidence commune
- Convention modificative de pacte civil de solidarité (Pacs)
- Requête en obligation alimentaire – Saisine du juge aux affaires familiales
- Requête au juge des tutelles – Nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur
- Renonciation à succession
- Demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur
- Modèles de conventions d’honoraires d’avocat en matière de divorce
Justice
- Fiva – demande d’indemnisation – victime
- Fiva – demande d’indemnisation – ayant droit
- Fiva – demande d’indemnisation – aggravation de l’état de santé de la victime
- Déclaration au greffe de la juridiction de proximité
- Demande d’aide juridictionnelle
- Demande en injonction de payer au président du tribunal de grande instance
- Demande en injonction de faire au juge de proximité
- Demande d’indemnisation – Acte de terrorisme (en cas de décès)
- Demande d’indemnisation – Acte de terrorisme
- Demande d’aide au recouvrement
- Déclaration au greffe du tribunal d’instance
- Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
- Demande de copie d’une décision de justice pénale
- Tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité
- Demande en injonction de faire au tribunal d’instance
- Demande de tentative préalable de conciliation devant le juge de proximité
- Demande en injonction de payer au juge de proximité
- Tentative préalable de conciliation devant le tribunal d’instance
- Demande d’indemnisation adressée à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (Civi)
- Demande en injonction de payer au président du tribunal d’instance
- Demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
