Le Télégramme http://www.letelegramme.fr/morbihan/vannes/acces-au-droit-la-ville-partenaire-du-cdad-19-10-2015-10818106.php

Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Morbihan a reconduit sa convention constitutive le 14 octobre 2015. Événement: la ville de Vannes signe son entrée au sein du groupement.

Le CDAD 56 a été créé par convention approuvée le 13 juillet 2006 et publiée le 28 juillet 2006. La convention constitutive du Conseil départemental de l’Accès au Droit du Morbihan arrivait à échéance. L’objet étant, par conséquent, de la reconduire pour que subsiste le groupement d’intérêt public.

D’une durée de validité de 6 ans, celle-ci s’inscrit dans un partenariat riche tel qu’en témoignent ses membres. En effet, ce sont les principales structures œuvrant en matière juridique et les administrations locales qui constituent ce groupement.

La reconduction de cette convention permet ainsi de poursuivre les actions en cours et de mener les projets à venir tels que mentionnés précédemment.

La pluralité et la diversité de ses membres traduit l’implication des acteurs locaux œuvrant en matière juridique, judiciaire et économique.

Créé par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) sont des groupements d’intérêts publics dotés de la personnalité morale et disposant d’une autonomie administrative et financière. Ils sont créés par convention. Ils ont, notamment, pour mission:

l’information générale des personnes sur leurs droits et obligations ainsi que leur orientation vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits;

– l’aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et l’assistance au cours des procédures non juridictionnelles;

– la consultation en matière juridique;

– l’assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques.

Du fait même de sa composition, le CDAD 56 s’inscrit dans un schéma et une action partenariale.

Présidé par la Présidente du Tribunal de grande instance de Vannes, il est composé désormais de:

– l’Etat, représenté par le Préfet du département du Morbihan, par la Présidente du Tribunal de grande instance de Vannes et par le Président du Tribunal de grande instance de Lorient;
– l’Association départementale des maires du Morbihan représentée par son Président;
– l’Ordre des avocats du barreau de Vannes, représenté par le Bâtonnier;                                                                  – l’Ordre des avocats du barreau de Lorient, représenté par le Bâtonnier;
– la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) du barreau de Vannes et de Lorient, représentée par son Président;
– la Chambre départementale des huissiers de justice du Morbihan, représentée par son Président,
– la Chambre départementale des notaires du Morbihan, représentée par son Président;
– la Présidente de l’Association D’Aide aux VIctimes du Morbihan (ADAVI 56),
– la ville de Vannes, représentée par son Maire.

Le CDAD du Morbihan travaille également à promouvoir l’accès au droit dans le Morbihan en soutenant financièrement les associations œuvrant en la matière, mais également en créant des points d’accès au droit sur le territoire: consultations gratuites à l’EPSM du Morbihan (Saint-Avé), à la Maison d’arrêt de Vannes, au sein des Tribunaux de grande instance de Vannes et Lorient.