De nombreux professionnels œuvrent en matière d’accès au droit, que ce soit avant, pendant ou après la procédure judiciaire.

Ainsi, ce sont des consultations juridiques gratuites et anonymes qui sont proposées notamment par les barreaux de Vannes et de Lorient. Ces consultations ont pour but de vous informer sur vos droits, vos devoirs et démarches, de vous orienter si nécessaire vers le professionnel compétent.

Vous trouverez ci-dessous ceux vers lesquels il est habituel de se tourner.

Magistrats

magistratsMagistrats

La magistrature française regroupe deux catégories de magistrats : ceux du siège et ceux du parquet. Au cours d’une carrière, on peut passer d’une fonction à l’autre.

Le magistrat du siège est juge. Selon sa spécialisation, il est juges des enfants, aux affaires familiales, d’instance, d’instruction, d’application des peines… Indépendant et inamovible, il tranche les conflits entre les personnes (famille, logement, consommation…) et sanctionne les auteurs d’infractions pénales, tout en veillant aux intérêts des victimes et de la société. Il rend des décisions conformément au droit. Il est garant du bon déroulement des procès.

Le magistrat du parquet est procureur. Il ne rend pas de jugement. Représentant la société, il est chargé de la défendre. Il dirige l’action de la police judiciaire, décide des suites à donner lorsqu’une infraction est commise et veille à l’exécution des peines. Au cours des audiences, il propose au juge une peine au nom de la société. Il s’assure également que les droits des personnes vulnérables soient garantis. Placé sous l’autorité du garde des Sceaux, le procureur intervient surtout en matière pénale.

(source: http://www.metiers.justice.gouv.fr/magistrat-12581/le-metier-12582/)

Avocats

avocats

Avocats

La profession d’avocat est une profession libérale et indépendante. Les avocats sont regroupés en barreaux, établis auprès de chaque tribunal de grande instance.

Qu’est-ce qu’un avocat ?

L’avocat donne tout d’abord des consultations juridiques. Il renseigne ses clients sur les voies de procédures susceptibles de résoudre le litige, aide à régler le conflit à l’amiable et renseigne sur les chances de succès d’une procédure judiciaire.

De plus, il effectue et accomplit au nom et pour le compte de ses clients des démarches ou formalités.

Il prend la parole, en matière pénale, pour défendre les personnes soupçonnées d’une infraction ou pour représenter les intérêts des victimes, tout au long de la procédure.

En matière civile, il accomplit les actes nécessaires à la procédure et prépare des “conclusions” qui exposent les prétentions de son client en fait et en droit. Il représente, par ailleurs, le justiciable devant le tribunal, et accomplit en son nom, les formalités du procès.

Il est, en outre, tenu de respecter un ensemble de règles professionnelles et de devoirs (comme le secret professionnel par exemple) sous peine de radiation par l’ordre des avocats.

Les avocats participent enfin à l’accès au droit, en donnant des consultations juridiques gratuites pour les plus démunis dans les palais de justice, dans les mairies ainsi que dans les maisons de justice et du droit.

(source: http://www.metiers.justice.gouv.fr/la-justice-hors-de-la-fonction-publique-12684/avocat-26867.html)

Greffiers

GREFFIERS

Présent au sein des juridictions de l’ordre judiciaire, acteur essentiel du bon fonctionnement du service public de la justice, le greffier assiste le magistrat et authentifie les actes juridictionnels.

Les fonctions

greffiermontagneSpécialiste de la procédure et garant de l’authenticité des actes, le greffier assiste au quotidien les magistrats.

Maillon essentiel du fonctionnement de la justice, il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, prépare les dossiers pour les magistrats, prend note du déroulement des débats, rédige les procès-verbaux, met en forme les décisions, etc. Tout acte accompli en son absence peut être frappé de nullité.

Le greffier joue aussi un rôle d’intermédiaire entre les avocats, le public et les magistrats.

Il renseigne, oriente et accompagne les usagers dans l’accomplissement des formalités ou procédures judiciaires.

Au fil de sa carrière, le greffier peut changer de juridiction (tribunal de grande instance, cour d’appel, conseil de prud’hommes, etc.).

Depuis la réforme statutaire du 15 octobre 2015, le greffier peut voir ses fonctions évoluer. Le greffier du grade principal peut ainsi accéder à des emplois des greffiers fonctionnels lui permettant d’exercer des fonctions d’encadrement en qualité de chef de greffe, d’adjoint au directeur de greffe, de chef de service, d’experts au sein de services spécialisés dans le traitement de contentieux techniques ou de certaines procédures judiciaires.
Après quatre ans d’expérience, il peut également passer le concours interne pour devenir directeur des services de greffe.

(Source: http://www.metiers.justice.gouv.fr/greffier-12565/le-metier-12566/ )

Huissiers

huissier

Huissiers de justice

L’huissier de justice est tout à la fois un professionnel libéral, un juriste performant, un officier ministériel et un officier public. Ses tâches sont multiples, largement tournées vers les contacts. Il reçoit dans son étude les particuliers ou les professionnels et se déplace sur le terrain pour résoudre leurs difficultés.

Qu’est-ce qu’un huissier de justice ?

L’huissier de justice est à la fois un officier ministériel et un officier public (celui qui a le pouvoir de dresser des actes authentiques). L’une de ses missions principales consiste à rechercher des solutions aux litiges entre créanciers et débiteurs. Lorsqu’une personne se trouve dans l’impossibilité de régler sa dette à une autre, il peut notamment établir un plan de remboursement accepté d’un commun accord par le créancier et le débiteur.

Lorsqu’une personne refuse de régler sa dette à une autre, il intervient pour faire respecter le droit. C’est lui qui est seul habilité par la loi à pratiquer une saisie sur les biens du débiteur.

Il est le seul, par ailleurs, à pouvoir accomplir les formalités nécessaires au bon déroulement d’un procès. C’est lui par exemple qui convoque à l’audience les personnes concernées, et c’est également lui qui leur fait part du jugement rendu.

Il effectue, par ailleurs, des constats qui pourront servir de preuve à l’occasion d’un litige.

(Source: http://www.metiers.justice.gouv.fr/la-justice-hors-de-la-fonction-publique-12684/huissier-de-justice-26861.html)

Notaires

notaires

Notaires

Un notaire est un officier public dont le rôle est de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique.

Qu’est-ce qu’un notaire ?

Un notaire est un officier public dont le rôle est de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité.

Juriste de proximité, il joue pour les particuliers, un rôle important en matière de droit de la famille, (contrat de mariage, changement de régime matrimonial, divorce…) et en ce qui concerne le règlement des successions, et de donations.

Il intervient également, en matière immobilière, notamment dans la rédaction des promesses de vente ou encore des actes de prêt et de vente.

Il a, en outre, le monopole des formalités concernant la propriété foncière (baux, achat, vente, société civile immobilière, copropriété…).

Il est aussi compétent en droit des sociétés (rédaction des cessions de fonds de commerce ou de fonds artisanaux, établissement des baux et leur cession, ainsi que tous contrats et conventions concernant l’activité économique comme les contrats de franchise…).

Il s’intéresse, par ailleurs, à la vie des collectivités territoriales, confrontées en particulier au droit de l’urbanisme.

Il a, enfin, une activité de conseil auprès des particuliers et des sociétés.

Lié par le secret professionnel, il doit faire preuve de discrétion.

(Source: http://www.metiers.justice.gouv.fr/la-justice-hors-de-la-fonction-publique-12684/notaire-26862.html)

Conciliateurs

Conciliateurs de justice

Auxiliaire de justice, le conciliateur de Justice intervient dans le cadre d’un conflit entre deux personnes physiques ou morales afin d’obtenir un accord amiable entre elles et d’éviter ainsi un procès.

Son rôle

conciliateurLe conciliateur de Justice est un collaborateur occasionnel de la Justice, bénévole. II prête serment devant le premier président de la cour d’appel avant d’exercer ses fonctions avec exactitude et probité.

Il est tenu à l’obligation de réserve et de secret : les constatations et les informations qu’il recueille ne peuvent être divulguées.

Le conciliateur de justice est chargé de faciliter le règlement amiable des différends relatifs à certains litiges civils : entre propriétaire et locataire, entre voisins, en matière de consommation, etc. Il ne peut pas intervenir dans les affaires concernant l’état des personnes, le droit de la famille (divorce, pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), ou des litiges avec l’administration.

Lorsqu’un accord est intervenu, le conciliateur rédige un constat d’accord. Chacune des parties reçoit un exemplaire du document. Un huissier ne peut obliger l’une ou l’autre partie à respecter cet accord, que si celui-ci porte la formule exécutoire.

Celle-ci est apposée par le tribunal d’instance du ressort, après que le constat a été transmis par le conciliateur et que demande lui en a été faite

Le conciliateur présente un rapport annuel d’activité au premier président et au procureur général de la cour ainsi qu’au juge d’instance.

Les modalités d’exercice de sa mission

Pour concilier les personnes il proposera une, parfois plusieurs réunions, pour écouter les arguments des parties (à la mairie ou au tribunal d’instance, à la maison de Justice et du Droit, etc.). Il pourra se rendre sur les lieux du désaccord. Dans des circonstances précises, il peut également entendre des tiers.

Le conciliateur de Justice peut être saisi directement :

  • par les personnes en conflit (plus de 90% des cas), sans forme et sans l’assistance d’un avocat.
  • par le juge d’instance ou de proximité dans le cadre d’une délégation de conciliation. En ce cas, le conciliateur de Justice lui rend compte.
  • par le Tribunal de commerce ou le tribunal paritaire des baux ruraux.

Dans les deux cas, les parties peuvent se faire accompagner d’une personne de leur choix.

(Source: http://www.metiers.justice.gouv.fr/la-justice-hors-de-la-fonction-publique-12684/conciliateur-de-justice-26863.html)