L’accès au droit

L’accès au droit

L’accès au Droit a pour objectif de permettre à tout citoyen, quels que soient son âge, son sexe, sa nationalité, son lieu de résidence et son niveau de vie, et en dehors de toute procédure contentieuse :

  • de connaître ses droits et ses obligations,
  • et de bénéficier des moyens de les faire valoir ou de les exécuter, grâce à l’intervention de professionnels et d’associations.

reunion2L’accès au Droit consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous, des services :

  • d’information sur les droits et devoirs des personnes,
  • d’orientation vers les organismes, les services ou professionnels chargés d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits,
  • d’aide à l’accomplissement des démarches nécessaires à l’exercice d’un droit ou l’exécution d’une obligation,
  • d’assistance au cours de procédures non juridictionnelles, devant certaines commissions ou devant certaines administrations,
  • de consultations juridiques et d’assistance pour la rédaction ou la conclusion d’actes juridiques par des professionnels habilités (avocats, notaires, huissiers).

L’accès au Droit garantit le respect de l’anonymat et la gratuité de son intervention.

Qu‘est ce qu’un CDAD ?

Qu’est ce qu’un CDAD ?

Le législateur a confié la mise en œuvre de cette politique publique aux Conseils Départementaux de l’Accès au Droit (CDAD), Groupements d’Intérêt Public présidés par les présidents des tribunaux de grande instance des chefs lieux de département et pour lesquels le procureur de la République exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement.

Créé à l’échelon départemental, le CDAD vise à garantir au plus grand nombre d’habitants du département l’accès à une information juridique de qualité, et si nécessaire une aide aux démarches. Le CDAD a pour mission essentielle de définir une politique d’accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit.A ce titre, il est chargé de :

  • recenser les dispositifs existants et les faire connaître ;
  • identifier les besoins non satisfaits ;
  • définir une politique locale adaptée pour développer l’accès au droit et mettre en œuvre des dispositifs nouveaux (à cet effet, il est informé de tout projet préalablement à sa mise en œuvre) ;
  • participer, le cas échéant, au financement d’actions locales ;
  • évaluer la qualité et l’efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours ;
  • donner un avis pour toute demande de concours financier adressé à l’Etat ;
  • établir un rapport annuel de son activité.

Pour cela, il s’appuie sur différents dispositifs existants ou dont il assure le développement, après avoir dressé l’inventaire de l’existant et identifié les besoins :

  • les Maisons de Justice et du Droit et antennes de justice où sont assurées des permanences d’accès au droit, parallèlement aux activités judiciaires de ce réseau judiciaire de proximité;
  • les points d’accès au droit, lieux d’accueil gratuits et permanents dans lesquels une information juridique de proximité est délivrée par des juristes du secteur associatif et des professionnels du droit ;
  • les relais d’accès au droit, permanences ponctuelles assurées par un agent d’accès au droit ou un professionnel du droit dans diverses structures accueillant un public en difficulté (centre sociaux, centres d’hébergement, etc…)

Le rôle des CDAD consiste en outre à veiller à l’articulation de la politique d’accès au droit avec les autres dispositifs partenariaux existant au plan local, et à coordonner les différents acteurs de l’accès au droit. Enfin, ils concourent à la diffusion des informations relatives à l’offre d’accès au droit, par l’édition de guides de l’accès au droit, l’organisation de campagnes d’information, la création d’un site Internet…

Les activités des CDAD se sont considérablement diversifiées ces dernières années. Au titre des actions habituellement développées par les CDAD, on peut citer :

  • l’organisation de permanences de consultations juridiques gratuites dans les tribunaux, les mairies, les centres sociaux, les Maisons de Justice et du Droit, les antennes de justice …
  • la mise en œuvre de dispositifs spécifiques en direction de publics particuliers (points d’accès au droit en milieu pénitentiaire, points d’accès au droit destinés aux personnes âgées, antennes juridiques et de médiation, antennes juridiques de prévention des expulsions locatives…)
  • la délivrance de bons de consultations permettant aux personnes de rencontrer un professionnel du droit ;
  • les actions de formation juridique pour les relais éducatifs et sociaux (travailleurs sociaux, enseignants, éducateurs, …) ;
  • diverses actions en direction des jeunes ;
  • la diffusion d’information sur l’accès au droit (édition de guides, sites Internet).
Le CDAD du Morbihan

Le CDAD du Morbihan

photo-tgi-vannesLe CDAD 56 a été créé par convention approuvée le 13 juillet 2006 et publiée le 28 juillet 2006.

La convention constitutive du groupement a été reconduite le 14 octobre 2015 avec l’ensemble de ses partenaires et a accueilli la Ville de Vannes en tant que nouveau membre de droit.

Du fait même de sa composition, le CDAD 56 s’inscrit dans un schéma et une action partenariale. Présidé par la Présidente du Tribunal de grande instance de Vannes, il est composé de membres de droit:

  • l’Etat, représenté par le Préfet du département du Morbihan, par la Présidente du Tribunal de grande instance de Vannes et par le Président du Tribunal de grande instance de Lorient;
  • l’Association départementale des maires du Morbihan représentée par son Président;
  • l’Ordre des avocats du barreau de Vannes, représenté par le Bâtonnier;
  • la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) du barreau de Vannes, représentée par son Président;
  • l’Ordre des avocats du barreau de Lorient, représenté par son Bâtonnier;
  • la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) du barreau de Lorient, représentée par son Président;
  • la Chambre départementale des huissiers de justice du Morbihan, représentée par son Président,
  • la Chambre départementale des notaires du Morbihan, représentée par son Président;
  • l’Association D’Aide aux VIctimes du Morbihan (ADAVI 56),
  • la ville de Vannes, représentée par son Maire.