Le conciliateur de justice

Son rôle

Rôle

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
  • litiges de la consommation ;
  • impayés ;
  • malfaçons de travaux, etc.

Incompétences

Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :

  • d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) ;
  • de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales ;
  • de conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).
Comment le saisir?

Vous pouvez demander une conciliation par simple lettre ou demande verbale, auprès du greffe du tribunal compétent. Le juge peut alors décider d’une conciliation.

Vous devez demander une conciliation par simple lettre ou demande verbale auprès du greffe du tribunal compétent en préalable à toute saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe.

Vous êtes dispensé de demande de conciliation préalable :

  • si l’une des parties sollicite l’homologation d’un accord ;
  • ou si les parties justifient d’autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ;
  • ou si une partie peut justifier d’un motif légitime.

  À savoir :

le demandeur indique les noms, prénoms, profession et adresse des parties.

Initiative du juge

Lorsque le tribunal d’instance (TI) a été saisi pour un litige d’ordre civil, le juge peut désigner un conciliateur.

La formation de jugement du tribunal de commerce peut aussi, avec l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice. Il en avise les parties par lettre simple ou courrier électronique.

Coût

La saisine du conciliateur de justice est gratuite.

Comment ça se passe?

Réunion de conciliation

Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d’une personne de leur choix (avocat, époux(se), concubin, etc.).

Le conciliateur de justice peut :

  • se déplacer sur les lieux de la contestation,
  • interroger toute personne qui lui semble utile, avec l’accord des parties.

Le conciliateur informe le juge s’il a des difficultés.

  À savoir :

le conciliateur de justice ne peut révéler au juge le contenu des déclarations qu’avec l’accord des parties.

Durée de la conciliation

La durée de la conciliation est de 3 mois au plus, renouvelable une fois un mois à la demande du conciliateur.

Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou à la demande de l’une des parties.

Accord trouvé

Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur doit l’informer par écrit du résultat.

Si la conciliation s’est engagée à la demande des parties, le conciliateur peut établir un constat d’accord signé par les parties dans lequel elles s’engagent l’une envers l’autre. La rédaction d’un constat n’est obligatoire que si la conciliation entraîne la renonciation à un droit.

Un exemplaire du constat est remis à chaque partie. Le conciliateur de justice procède au dépôt d’un exemplaire au greffe du tribunal d’instance.

L’une des parties peut soumettre le constat d’accord à l’homologation du juge d’instance afin qu’il lui confère force exécutoire, sauf si l’autre partie s’y oppose.

Échec de la conciliation

La conciliation peut échouer :

  • si l’une des 2 personnes n’est pas présente,
  • si les parties n’ont pu s’entendre sur un règlement amiable.

En cas d’échec, les parties peuvent toujours faire régler le litige par un tribunal.

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Pour un résultat correct, veillez à bien orthographier votre commune sans omettre les tirets (exemple: saint-avé).

Les tribunaux d’instance et les mairies peuvent vous renseigner également.

Si vous avez un litige avec une administration, si vous pensez être victime de discrimination ou que cela concerne les droits des enfants, vous pouvez saisir l’un des délégués du défenseur des droits.