Présentation

Une initiative locale
Depuis juin cette année, les conciliateurs du pays de Vannes testent un nouveau dispositif afin d’encourager le règlement amiable des conflits entre bailleurs sociaux et locataires.

L’objectif poursuivi est de désamorcer rapidement les différends avant que la situation ne s’envenime et n’engendre une augmentation de la dette, voir une procédure d’expulsion. Pour se faire les conciliateurs de justice ont mis à la disposition des bailleurs sociaux un formulaire de saisine. Simple et rapide à remplir, il suffit d’indiquer le nom de l’organisme, celui du locataire ainsi que l’objet du conflit, sans oublier d’y joindre l’ensemble des documents nécessaires à l’étude du dossier. Puis, les dossiers sont centralisés et dispatchés entre les conciliateurs volontaires pour participer à ce dispositif.

Tout se déroule ensuite comme une conciliation conventionnelle habituelle. Le conciliateur prend connaissance des éléments du  dossier et convoque les parties à une confrontation au Tribunal d’Instance de Vannes.

Des chiffres éloquents
Depuis juin, ce ne sont pas moins de 72 dossiers qui ont été portés à la connaissance des conciliateurs du pays vannetais.
Les chiffres sont éloquents : 25% des conflits se règlent avant même la confrontation, tandis que 50% des litiges se résolvent lors de la confrontation soit 75% de succès de la procédure de conciliation.

Les procédures de conciliation en plein essor
Les modes alternatifs de conflits sont en plein essor depuis la loi du 11 mars 2015 rendant obligatoire la tentative de résolution amiable des litiges avant toute introduction d’instance et la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIeme siècle favorisant les modes alternatifs de règlement des différends (MARD).

Ces MARD étaient d’ailleurs à l’honneur lors du dernier colloque du CDAD en septembre 2017, qui a réuni près de 120 personnes, preuve de l’importance que représentent aujourd’hui les modes extra judiciaires de règlement des conflits.

Autre élément significatif, selon le ministère de la justice, 72% des citoyens considèrent que la plupart des litiges peuvent se régler à l’amiable.

Le Ministère de la Justice recrute
Pour accompagner cette évolution le ministère de la justice recrute 600 conciliateurs partout en France, qui viendront s’ajouter aux 2 021 conciliateurs déjà en activité.
Pour en savoir plus sur la conciliation et les démarches pour devenir conciliateur, cliquer ici.

Formulaire de saisine

Vous trouverez ci-dessous le formulaire de saisine fourni par les conciliateurs du ressort du Tribunal d’Instance de Vannes :

Formulaire de saisine conciliation – TI de Vannes

Le CDAD 56 met également à votre disposition un annuaire des conciliateurs de justice du Morbihan ici.